En vigueur depuis le 20 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données sur les congés de maladie
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie) sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.