Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie) sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Conservation des données sur les congés de maladie

Résumé. Les données sur les congés de maladie des fonctionnaires sont conservées pendant l'expérimentation et un an après, plus longtemps en cas de litige.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie) sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.

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En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

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