Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie), dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires) ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires), qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de congé maladie pour les agents habilités

Résumé. L'article précise quels agents sont autorisés à accéder aux données personnelles des fonctionnaires en congé maladie pour le contrôle de ces congés.

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie), dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires) ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires), qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

Source : Légifrance