En vigueur depuis le 20 septembre 2010
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Accès aux données de congé maladie pour les agents habilités
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle expérimental des congés maladie), dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires) ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires), qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.