Décret n°2010-1062 du 6 septembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 mars 2016

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Création d'une chambre régionale des métiers en Bourgogne

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Bourgogne à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 mars 2016

Source : Légifrance