Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010

Article 6

Créé le 4 septembre 2010

La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.