Créé le 4 septembre 2010
La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.
Créé le 4 septembre 2010
La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.