Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010

Article 7

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Article 7

Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle communiquent à la commission tous documents et informations que la commission juge utiles à l'accomplissement de sa mission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les membres de la commission, les membres du secrétariat général et les experts sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Transmission d'informations à une commission et obligation de discrétion

Résumé. Les administrations doivent partager des documents avec une commission, sauf secrets protégés, et ses membres doivent garder confidentielles les informations sensibles.

Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle communiquent à la commission tous documents et informations que la commission juge utiles à l'accomplissement de sa mission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les membres de la commission, les membres du secrétariat général et les experts sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance