En vigueur depuis le 4 septembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur ROM 1
Résumé. L'État contrôle financièrement la société Réseau outre-mer 1.
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.