Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010

Article 1

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Article 1

La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Contrôle de l'État sur ROM 1

Résumé. L'État contrôle financièrement la société Réseau outre-mer 1.

La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

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