Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Section 9 : Installations électriques, Art. R4722-26, Art. R4722-27, Art. R4722-28 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Section 10 : Dispositions communes, Art. R4722-29, Art. R4722-30 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R4722-25 > >
1 version
3 créés
4 modifiés
1 abrogé