Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R4227-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R4227-21 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4227-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4227-21