Décret n°2010-1002 du 27 août 2010

Article 6

Créé le 30 août 2010

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en fonction à compter du 1er septembre 2010, est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010