En vigueur depuis le 23 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Entrée en vigueur de la modification des règles de recouvrement
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-988 du 20 août 2009
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2011
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance