Décret n°2009-988 du 20 août 2009

Article 3

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Article 3

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 23 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur de la modification des règles de recouvrement

Résumé. L'article 3 du décret indique que l'article 2, qui modifie les règles de recouvrement des prestations sociales, entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance