A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. Annexe à l'article L443-9-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4
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