A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4 > >
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JORF n°0023 du 28 janvier 2009
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4