Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article 2, le niveau des tarifs réglementés de vente del'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementésd'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coûtde l'accès réguléà l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisationainsique d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.

Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès réguléà l'électricité nucléaire historique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5 appliqué au proratade la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4du décret du 28avril 2011 susvisé. Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marchéà terme constatés. Jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret du 14 décembre 2012 susvisé, le coût de la garantie de capacitéest considéré comme nul.

Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur del'arrêté mentionné à l'article 5. Les coûts de commercialisation correspondent auxcoûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture desclients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.