Décret n°2009-954 du 29 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences au STIF pour les déplacements en Île-de-France) à 5 (Transfert de services pour le remboursement des frais de déplacement) intervient le 1er septembre 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 3 août 2009

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Transfert de services au STIF et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret fixe au 1er septembre 2009 la date de transfert de certains services vers le STIF, avec des conséquences pour les agents concernés.

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences au STIF pour les déplacements en Île-de-France) à 5 (Transfert de services pour le remboursement des frais de déplacement) intervient le 1er septembre 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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