En vigueur depuis le 2 août 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un tribunal administratif à Montreuil
Résumé. Un nouveau tribunal administratif est créé à Montreuil pour mieux servir la justice locale.
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).