JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 2

Article 2

La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue, au plus tard le 4 août 2009, un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue, au plus tard le 4 août 2009, un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.