Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009

Article 2

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Article 2

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Exclusivité des indemnités pour astreintes

Résumé. Les agents ne peuvent pas recevoir à la fois une rémunération et un temps de repos pour les astreintes, ni d'autres avantages si ils ont déjà un logement ou une prime de responsabilité.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance