Décret n°2009-916 du 28 juillet 2009

Article 9

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats au concours interne recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009