Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 29 juillet 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 8