Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est validé pour respecter les règles légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance