En vigueur depuis le 30 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un calendrier de délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.