Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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En vigueur du lundi 27 juillet 2009 au samedi 11 janvier 2025

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