JORF n°0171 du 26 juillet 2009

Article 4

Article 4

Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


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Version 1

Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.