Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 juillet 2009
Exercice du remorquage.
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police fixe les conditions requises pour assurer la sécurité portuaire.
Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Exercice du remorquage.
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police fixe les conditions requises pour assurer la sécurité portuaire.