En vigueur depuis le 13 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord sur les délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.