A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'obligations documentaires pour la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 quindecies B : Critères de décence et travaux pour les logements
→ Version 2 : Extension de la portée et harmonisation des référencesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 quindecies C : Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements
→ Version 2 : Ajout d'une réduction d'impôt pour les logements réhabilités
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies A, Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 2 octodecies A, Art. 2 octodecies B