Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4141-7 > >
1 version
1 créé
JORF n°0155 du 7 juillet 2009
Décret n°2009-831 du 6 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4141-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin