JORF n°0153 du 4 juillet 2009

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.