Décret n°2009-792 du 23 juin 2009

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Application du décret sur les produits agricoles naturels

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture d'appliquer les nouvelles règles sur les produits naturels utilisés en agriculture.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance