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Décret n°2009-792 du 23 juin 2009

relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 91/414/CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive n° 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0406/F du 29 septembre 2008 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5132-2 (Classification des substances dangereuses) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantesCode ruralArt. R253-86 : Définition et conditions des préparations naturelles peu préoccupantesCode ruralArt. R253-87 : Autorisation des préparations naturelles peu préoccupantes
- Code rural
Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes, Art. R253-86, Art. R253-87, Art. R253-88, Art. R253-89, Art. R253-90, Art. R253-91, Art. R253-92, Art. R253-93, Art. R253-94, Art. R253-95, Art. R253-96

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour des demandes spécifiques

Résumé. Un décret prolonge les délais pour certaines demandes pendant six mois après sa publication.

La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les produits agricoles naturels

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture d'appliquer les nouvelles règles sur les produits naturels utilisés en agriculture.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Décret n°2009-792 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4