Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L351-10-1 — Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
- Article L353-6 — Conditions d'augmentation de la pension de réversion
- Article L815-1 — Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Article L815-5
- Article L815-18
- Article L815-22
- Article L815-23 — Application des règles pour les allocations aux personnes âgées
- Article L815-24 — Allocation supplémentaire d'invalidité