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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition d'éligibilité pour un membre du conseil d'administration
Résumé. La condition d'éligibilité pour un membre du conseil d'administration est élargie et clarifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 6 → Version 9 : Précision des conditions d'éligibilité pour un membre du conseil
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 6