Créé le 25 juin 2009
A modifié les dispositions suivantes ;
Arrêté du 4 octobre 1977 :
Art. 1er
Décret n°2009-777 du 23 juin 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
A modifié les dispositions suivantes ;
Arrêté du 4 octobre 1977 :
Art. 1er