A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D211-12 > >

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.