Décret n°2009-770 du 23 juin 2009

Article 5

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Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Exécution du décret modifiant l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des modifications apportées aux tableaux d'organisation judiciaire.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance