Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL