Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 24 juin 2009 · Abrogé le 27 mai 2011
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du code du patrimoine (Protection des monuments historiques), le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.