Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 24 juin 2009 · Abrogé le 27 mai 2011
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des biens concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.