Décret n°2009-750 du 22 juin 2009

Article 10

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Article 10

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 juin 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au jeudi 26 mai 2011

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