Décret n°2009-750 du 22 juin 2009

Article 10

Créé le 24 juin 2009

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au jeudi 26 mai 2011