Décret n°2009-748 du 22 juin 2009

Article 1

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Créé le 24 juin 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 et à l'article L. 622-25 du code du patrimoine (Assistance de l'État pour la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les objets mobiliers classés ou inscrits) est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles 2, 6, 7 et 8 ci-après, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 susvisée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles ou d'objets protégés au titre des monuments historiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au jeudi 26 mai 2011