Décret n°2009-737 du 19 juin 2009

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 22 juin 2009

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Application d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et du Budget sont responsables de son application, qui commence le premier jour du mois suivant sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Source : Légifrance