Décret n° 2009-732 du 18 juin 2009

Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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