Article 7
L'article R. 564-1 du code monétaire et financierest abrogé.
1 version
JORF n°0140 du 19 juin 2009
Article 7
Historique des versions
Version 1
L'article R. 564-1 du code monétaire et financierest abrogé.
L'article R. 564-1 du code monétaire et financierest abrogé.
1 version
L'article R. 564-1 du code monétaire et financierest abrogé.