Article 10
A l'article 10 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, les mots : « le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « le revenu de solidarité active ».
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JORF n°0140 du 19 juin 2009
Article 10
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Version 1
A l'article 10 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, les mots : « le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « le revenu de solidarité active ».