Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D661-1, Art. D661-2, Art. D661-3, Art. D661-4, Art. D661-5, Art. D661-6, Art. D661-7, Art. D661-8, Art. D661-9, Art. D661-10, Art. D661-11 > >
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11 modifiés
JORF n°0135 du 13 juin 2009
Décret n°2009-675 du 12 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre VI,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier