En vigueur depuis le 14 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement des examinateurs
Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domicilés au lieu de leur résidence habituelle.
Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur véhicule personnel après accord de l'autorité administrative.