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Décret n°2009-671 du 11 juin 2009

relatif aux conditions de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des examinateurs pour l'extension hauturière

Résumé. Les examinateurs de l'épreuve théorique pour naviguer en haute mer reçoivent une indemnité.

Les examinateurs à l'épreuve théorique de navigation pour l'obtention de l'extension hauturière perçoivent une indemnité.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

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Calcul de l'indemnité des examinateurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les examinateurs est calculé sur la base d'un traitement annuel spécifique.

Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité des examinateurs pour l'extension hauturière) est calculé en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux applicable à Paris.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

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Remboursement des frais de déplacement des examinateurs

Résumé. Les examinateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et utiliser leur voiture personnelle pour les examens, sous conditions.

Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domicilés au lieu de leur résidence habituelle.
Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur véhicule personnel après accord de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

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Application immédiate des nouvelles règles d'examen

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens s'appliquent dès la session de 2008.

Les dispositions du présent décret prennent effet pour les sessions d'examen de 2008.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2009

Décret n°2009-671 du 11 juin 2009
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