Décret n°2009-645 du 9 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Extension territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour les inventions protégées.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance