En vigueur depuis le 11 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle
Résumé. Ce décret s'applique à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour les inventions protégées.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.