Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 7

Créé le 11 juin 2009

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009