Décret n°2009-635 du 6 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juin 2009

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Exécution d'un décret par le ministre de l'immigration

Résumé. Un décret confie au ministre de l'immigration la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance