A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Sct. Paragraphe 1 : Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés., Sct. Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptitudes exigées., Sct. A -Instruction des demandes., Sct. B - Aptitude physique., Sct. C - Aptitude professionnelle., Art. R412 bis, Art. R414, Art. R415, Art. R416, Art. R417, Art. R418, Art. R419, Art. R420, Art. R421, Art. R422, Sct. D - Aptitude physique spéciale et aptitude technique spéciale., Art. R423, Art. R424, Art. R425, Art. R426, Sct. Paragraphe 3 : Constitution et transmission des dossiers., Art. R427, Art. R428, Sct. Paragraphe 4 : Classement des candidats., Art. R429, Art. R429 bis, Art. R430, Art. R431, Art. R432, Art. R433, Art. R434, Art. R435, Art. R436, Art. R437, Art. R438, Art. R439, Art. R440, Art. R441, Art. R442, Art. R443, Art. R444, Sct. Section 3 : Application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des sections I et II du chapitre IV du présent titre (1re partie)., Art. R445, Art. R446, Art. R447, Art. R448, Art. R449, Sct. Section 4 : Dispositions spéciales., Art. R450, Art. R451, Art. R452, Sct. Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés., Sct. A - Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés., Art. R454, Art. R455, Sct. B - Dépôt des demandes., Art. R456, Art. R457, Sct. C - Aptitude physique., Art. R458, Art. R459, Art. R460, Art. R461, Art. R462, Sct. D - Aptitude professionnelle., Art. R463, Art. R464, Art. R465, Art. R466, Art. R467, Art. R468, Sct. E - Fonctionnaires et agents devenus physiquement inaptes., Art. R469 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R397, Art. R398, Art. R399 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398., Art. R396, Art. R400, Art. R401, Art. R402, Art. R403, Art. R404, Art. R405, Art. R406, Art. R407, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406., Art. R408, Art. R409, Art. R410, Art. R411, Art. R412, Art. R413 > >

Jusqu'au 31 décembre 2011, lorsque le nombre de candidats qualifiés inscrits sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné est au moins égal au nombre d'emplois offerts au titre des emplois réservés, l'administration qui ouvre le recrutement est tenue de pourvoir les deux tiers au moins de ces emplois en application de l'article L. 402.
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.

La liste des corps annexée au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent décret.