A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-328 du 20 février 1959 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°59-328 du 20 février 1959 > > Art. 3-1, Art. 5 > >

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.